Le 7 avril, avec mes collègues du groupe Socialistes, nous avons voté contre le projet de loi relatif aux fraudes fiscales et sociales. Non par principe partisan, mais par conviction : celle qu’une véritable lutte contre la fraude exige des mesures à la hauteur des enjeux, et non des intentions affichées qu’on refuse d’honorer.
Ce texte aurait pu être un rendez-vous des forces républicaines. Il n’en sera rien. Et c’est révélateur d’une certaine vision politique : celle qui frappe fort sur les faibles et se montre indulgente envers les puissants. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 100 milliards d’euros de fraude fiscale contre 2 milliards de fraude sociale. C’est 50 fois plus. Pourtant, ce projet de loi dépense ses munitions à lutter contre la fraude sociale avec des mesures qui frôlent l’inconstitutionnalité tandis qu’il se contente de mesurettes face à la fraude fiscale.
Les trois fraudes les plus coûteuses ? TVA, sous-déclaration de patrimoine, fraude à la résidence principale. Or ce projet de loi n’y apporte aucune réponse sérieuse. Aucun dispositif contre la TVA. Aucune mesure concrète contre la sous-déclaration de patrimoine. Un seul amendement, porté par notre groupe, sur la résidence principale.
Et puis il y a ces 13 335 foyers multi-millionnaires ne payant aucun impôt sur le revenu, une découverte de Bercy qui cristallise l’injustice. Quand la DGFIP les contrôle, plus de 58% font l’objet d’un redressement. Cela signifie une chose : quand on enquête, on trouve. Systématiquement. Alors pourquoi ne pas en donner les moyens à notre administration ?
En réalité, ce projet de loi construit l’inverse : une République du soupçon envers les plus vulnérables. Sanctions automatiques contre les allocataires « suspectés » de fraude, restriction des arrêts de travail en télémédecine, suspension des indemnités sur simple suspicion. Ces mesures installent une logique dans laquelle le doute devient la règle pour les pauvres, tandis que les ultra-riches organisent tranquillement leur non-contribution. C’est une vision de la société que nous refusons de voir s’appliquer.
Nous avons voté contre ce texte. Non contre la lutte contre la fraude, mais contre son hypocrisie. Une véritable ambition exigerait de donner à la DGFIP les moyens d’agir, de s’attaquer concrètement aux fraudes structurelles, de traiter les allocataires comme des citoyens, non comme des suspects.
Car c’est là le vrai problème : quand on laisse prospérer les stratégies d’optimisation des ultra-riches, quand on ignore 13 335 foyers millionnaires, quand on durcit les mesures contre les plus pauvres, on fragilise profondément le consentement à l’impôt. Le 7 avril, nous avons dit non à l’hypocrisie. La France mérite une République qui tient ses promesses de justice fiscale.
