Gel des cotisations des complémentaires santé en 2026 : faire respecter la loi, protéger le pouvoir d’achat

05/01/2026

Interventions dans la presse

Politique, Santé

Depuis trop longtemps, les cotisations de complémentaires santé augmentent plus vite que les revenus des Français. En dix ans, elles ont progressé en moyenne de 4 à 5% par an, soit une hausse cumulée de 35 à 45%, avec des pics particulièrement marqués ces dernières années : +8% en 2024, +7% en 2025. Cette dérive pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages comme sur les charges des entreprises.

C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j’ai porté et fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement clair dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : le gel des tarifs des complémentaires santé en 2026 au niveau de 2025. Cet amendement, largement voté dans l’Hémicycle, a été validé et figure désormais à l’article 7 de la loi promulguée le 30 décembre 2025. Il a donc pleine force juridique.

L’intention du législateur est limpide : aucune hausse de cotisation ne peut être appliquée en 2026, y compris pour compenser la taxe exceptionnelle prévue sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Toute augmentation serait contraire au droit.

Ce gel représente un enjeu concret et immédiat pour les Français. Il doit permettre de préserver environ 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat, alors même qu’une nouvelle hausse moyenne de l’ordre de 5% était envisagée pour 2026 par les mutuelles et les assureurs privés. C’est une mesure de justice sociale, mais aussi de cohérence : on ne peut pas continuer à transférer silencieusement sur les assurés des choix budgétaires sans débat ni limite. Cette situation, déjà traitée par Le Parisien, montre à quel point l’application effective de ce gel est décisive, alors même que certains assurés ont reçu – et parfois payé – des échéanciers comportant des hausses pourtant désormais contraires au droit.

Encore faut-il que la loi soit effectivement appliquée. Or, pour de nombreux organismes, les tarifs 2026 ont été décidés à l’automne 2025, parfois déjà communiqués, voire appliqués dès janvier. C’est la raison pour laquelle j’ai officiellement saisi les mutuelles, les assureurs privés et les institutions de prévoyance afin de leur demander comment ils entendent mettre en œuvre ce gel tarifaire dans les faits : mise à jour des systèmes d’information, traitement des appels de cotisations déjà émis, remboursements éventuels en cas de prélèvements effectués sur la base de tarifs illégaux, etc.

Au-delà de ce gel indispensable, une question de fond demeure : celle de la répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Avec la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS), dont je suis vice-président, nous reprendrons nos travaux sur ce sujet essentiel. Il en va de la soutenabilité de notre système de santé, mais aussi de sa lisibilité et de son équité.

Faire respecter la loi, protéger le pouvoir d’achat, redonner au Parlement toute sa place dans les choix sociaux et sanitaires : c’est le sens de cette démarche. Elle s’inscrit dans une conviction simple, profondément socialiste : la santé ne peut pas être une variable d’ajustement, ni pour les familles, ni pour les entreprises.