Du budget voté aux décrets appliqués : le comité de suivi du PLFSS entre en action
La semaine dernière s’est tenu le premier comité de suivi du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), réunissant parlementaires et ministres afin d’échanger sur le budget de la Sécurité sociale et, surtout, sur sa mise en œuvre concrète à travers les décrets d’application. Deux sujets structurants étaient à l’ordre du jour : le financement des hôpitaux et la suspension de la réforme des retraites, deux enjeux qui appellent des décisions rapides, lisibles et vérifiables.
Lors de l’examen du PLFSS, nous avons négocié pour protéger l’essentiel, sécuriser des financements et faire avancer des orientations attendues par les soignants comme par les assurés. Mais le vote d’un budget ne suffit pas. Trop souvent, l’exécution réelle se joue ensuite dans l’ombre des textes réglementaires, des circulaires et des arbitrages techniques. Le comité de suivi repose sur une exigence simple : ce qui a été décidé devant la représentation nationale doit être appliqué fidèlement, dans l’esprit du compromis parlementaire, sans être affaibli par les modalités d’exécution.
La situation de l’hôpital public impose des réponses à la hauteur des enjeux. Il s’agit de garantir la continuité des soins, la capacité d’accueil, des conditions de travail dignes pour les professionnels et un accès effectif aux droits pour les patients. Dans ce cadre, j’ai défendu le renforcement de l’ONDAM hospitalier, avec la nécessité d’au moins un milliard d’euros supplémentaires pour soutenir l’hôpital. Le comité devait permettre de clarifier les trajectoires de financement, les modalités concrètes d’exécution et les points de vigilance afin que les annonces budgétaires se traduisent en crédits réellement mobilisables sur le terrain.
La suspension de la réforme des retraites a constitué l’un des marqueurs politiques majeurs de l’examen du budget de la Sécurité sociale. Les allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont illustré l’intensité du débat. Les députés ont rétabli cette suspension en commission après sa suppression au Sénat. J’ai rappelé l’engagement d’une suspension jusqu’au 1er janvier 2028, y compris pour les carrières longues. Le rôle du comité consiste désormais à vérifier que cet engagement se retrouve pleinement dans les textes d’application et dans la pratique administrative.
Ce premier comité de suivi ne constitue pas un simple rendez-vous technique supplémentaire. Il instaure un véritable contrôle politique de l’exécution budgétaire : suivi du calendrier des décrets, identification des zones d’incertitude, repérage des blocages éventuels et corrections nécessaires. Il place chacun face à ses responsabilités — Gouvernement compris — quant à la cohérence entre les engagements pris devant le Parlement et les décisions administratives qui en découlent.
L’enjeu est clair : faire du PLFSS un budget effectivement protecteur, notamment pour l’hôpital public, et garantir le respect de la parole donnée sur les retraites.