Fin de vie : une loi de liberté, protégée par la République

J’ai voté, à l’Assemblée nationale, la loi de renforcement des soins palliatifs sans hésitation. J’ai également voté celle relative à l’aide à mourir. Ce second vote, je l’ai posé avec gravité, après d’intenses interrogations. Non pas sur l’objectif — que je partage depuis longtemps — d’ouvrir une liberté nouvelle, mais parce que toute évolution en matière de fin de vie doit d’abord être pensée à l’aune des vulnérabilités humaines.

Le handicap, le grand âge, la perte d’autonomie ou la maladie invalidante nous obligent collectivement. Nous n’aurons fait œuvre utile que si cette liberté nouvelle s’accompagne d’un regard renforcé sur celles et ceux qui vivent la fragilité. La dignité de la fin de vie commence par un engagement clair : développer massivement les soins palliatifs. Aujourd’hui encore, une vingtaine de départements restent dépourvus de structures adaptées, créant une inégalité territoriale inacceptable face à la souffrance.

La loi que nous avons adoptée permet notamment la création de maisons d’accompagnement. Avec mes collègues socialistes et apparentés, nous avons défendu une exigence éthique essentielle : ces structures ne doivent pas être gérées par des acteurs privés à but lucratif. La fin de vie ne peut devenir un marché. Désormais, tout dépendra des moyens humains et financiers que le Gouvernement décidera d’y consacrer.

La seconde loi instaure une aide à mourir strictement encadrée. Le bilan de la loi Claeys-Leonetti de 2016 montre que la sédation profonde ne répond pas à toutes les situations de souffrance. Le modèle retenu repose ainsi sur des critères rigoureux destinés à faire de ce droit une protection et non une dérive. Durant les débats, j’ai défendu une ligne constante : refuser les postures idéologiques pour placer au centre le respect du patient et de ses proches.

J’ai ainsi plaidé pour une aide à mourir entourée de garde-fous solides, afin d’éviter toute banalisation et de garantir la protection des plus vulnérables. J’ai également défendu la confiance dans l’intelligence des familles, refusant que la loi s’immisce inutilement dans l’intimité du deuil, comme je l’explique dans cette intervention sur le respect des familles. Parce que la République doit être la même pour tous, j’ai aussi combattu l’idée d’une clause de conscience collective qui créerait des zones de non-droit pour les patients : la loi s’applique partout, y compris à l’hôpital, comme je l’ai rappelé en défendant la laïcité dans les établissements de soins. Enfin, fidèle à l’esprit de la loi de 1905, j’ai soutenu un équilibre permettant à chacun de choisir librement, sans pression ni influence, comme je l’expose dans cette intervention sur la liberté de choisir.

Cette évolution législative répond à une attente profonde de nos concitoyens, marqués par des histoires douloureuses qui ont traversé notre débat public. Le Sénat doit désormais se saisir du texte. Mon engagement demeure inchangé : faire en sorte que cette loi ne soit ni une injonction ni un interdit, mais une liberté nouvelle, encadrée avec exigence et protégée par le bouclier de notre République.